L' articulation du droit communautaire et des droits nationaux de la concurrence dans l'Union Economique et Montétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Zugl.: Lausanne, Univ., Diss., 2007
Gespeichert in:
| 1. Verfasser: | |
|---|---|
| Format: | UnknownFormat |
| Sprache: | fre |
| Veröffentlicht: |
Bern
Stämpfli
2007
|
| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Inhaltsverzeichnis |
| Tags: |
Tag hinzufügen
Keine Tags, Fügen Sie den ersten Tag hinzu!
|
Tag hinzufügen | Zusammenfassung: | Zugl.: Lausanne, Univ., Diss., 2007 Fortement centralisée, la politique de concurrence de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) se caractérise par l'unification de la réglementation des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante, aides d'Etat) et la compétence exclusive de la commission dans la mise en oeuvre du droit communautaire. Les Etats membres ne bénéficient que de compétences résiduelles. Après analyse, l'étude révèle que l'unification du droit matériel est une politique législative pertinente puisqu'elle garantit un nivellement de la protection de la libre concurrence dans le marché commun avec une réglementation unique applicable de manière uniforme dans l'Union. Sur le plan processuel en revanche, l'étude démontre que la compétence exclusive de la commission peut fortement compromettre l'effectivité du droit communautaire. Pour pallier ce risque d'ineffectivité, l'auteur propose des solutions originales tout en ouvrant de nouvelles pistes de réflexion sur la régionalisation des politiques de concurrence dans les pays en développement. |
|---|---|
| Beschreibung: | Literaturverz. S. 313 - 337 |
| Beschreibung: | XVI, 425 S. |