Corps Législatif Conseil des Anciens Rapport fait p. Legrand, au nom d'une commission spéciale, sur une résolution du vingt-six germinal an six concernant les réclamations des co-partageants et co-obligés solidaires, des cautions simples et solidaires poursuivis par les créanciers des émigrés pour la portion des dettes dont la nation s'est chargée; Séance du 17 prair an 6

Bibliographische Detailangaben

1. Verfasser:	Legrand, ... (VerfasserIn)
Format:	UnknownFormat
Veröffentlicht:	(Paris Impr. Nat.) An 6 (1797/98)
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