Rapport fait au nom d'une commission spéciale, sur la rétribution des administrateurs de département chargés de procéder à la vente des domaines nationaux, et sur la question de savoir si la mise à prix doit être portée au montant total l'estimation de 1790, ou si elle doit demeurer fixée aux trois quarts de cette estimation Séance du 24 germ. an 6 ; Corps législatif. Conseil des cinq-cents

Bibliographische Detailangaben

1. Verfasser:	Fabre, Jean Pierre (VerfasserIn)
Format:	UnknownFormat
Veröffentlicht:	(Paris Impr. Nat.) An 6 1797/98
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