Tableau comparatif amendements non adoptés par la Commission Éléments d'Information sur le Droit Européen et le Droit Comparé

Bibliographische Detailangaben

1. Verfasser:	Catala, Nicole (VerfasserIn)
Körperschaft:	Frankreich Assemblée nationale (BerichterstatterIn)
Format:	UnknownFormat
Sprache:	fre
Veröffentlicht:	S.l. 1989
Schriftenreihe:	Catala, Nicole Rapport fait au nom de la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration Générale de la République sur le Projet de Loi adopté par le Sénat portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen. 2 Annexe au Procès-verbal de la séance du .. Législature 9,1025
Schlagworte:
Tags:	Tag hinzufügen Keine Tags, Fügen Sie den ersten Tag hinzu!