Le contrat administratif illégal
Dissertation, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 2012
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| Format: | UnknownFormat |
| Sprache: | fre |
| Veröffentlicht: |
Frankreich
Verlag nicht ermittelbar
2012
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| Schriftenreihe: | Lille-thèses
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Tag hinzufügen | Zusammenfassung: | Dissertation, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 2012 La sanction de nullité est la conséquence de l'irrégularité du contrat administratif. Ce dogme n'a jamais coïncidé avec la réalité. En effet, la nullité n'est pas tant une sanction qu'un remède à l'irrégularité du contrat. De plus, la conséquence de l'irrégularité du contrat n'a jamais été la seule nullité et s'apparente plutôt à l'inefficacité juridique. Ainsi, la catégorie de l'inefficacité juridique recouvre l'ensemble des remèdes à l'irrégularité du contrat. Les clauses de l’irrégularité du contrat sont nombreuses. Toutefois, les classifications actuelles, très inspirées des causes de nullité du contrat civil, sont inadaptées. Une classification propre au contrat administratif peut être proposée. Elle s'articule autour des trois catégories que sont l'irrégularité d'habilitation, l'irrégularité d'appréciation et l'irrégularité du consentement. Entre les causes et les conséquences de l'irrégularité du contrat, des liens forts peuvent exister. Néanmoins, il ne s'agit jamais de liens nécessaires. Des variables sont toujours susceptibles de rompre la liaison la mieux établie entre une irrégularité et un remède. L'analyse des causes et des conséquences de l'irrégularité du contrat, contenue dans cette étude, permet d'exposer une théorie du contrat administratif illégal et, en même temps, de combler les insuffisances de la théorie de la nullité du contrat |
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| Beschreibung: | Bibliogr. p. 777-937. Index Die ursprüngliche Ausgabe ist eine mehrteilige Monografie |
| Beschreibung: | 988 Seiten 105x148 mm |