Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a postériori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux établi en application des dispositions de la loi no. 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

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Bibliographische Detailangaben
Späterer Titel:Frankreich. Gouvernement Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a postériori exercé par le représentant de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales
Körperschaft: Frankreich Gouvernement (VerfasserIn)
Format: UnknownFormat
Sprache:fre
Veröffentlicht: Paris Impr. Nationale 1985-2009
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Beschreibung
Veröffentlicht:Nachgewiesen 3.1984/85(1985) - 21.2007/09(2009)
Beschreibung:Zusatz wechselt
Urh. anfangs: Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation; 5.1986 - 1987: Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Intérieur Chargé des Collectivités Locales, Direction Générale des Collectivités Locales; 1988-1989: Ministère de l'Intérieur, Direction Générale des Collectivités Locales; 1990: Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique, Direction Générale des Collectivités Locales; 1991 - 1992[?]: Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, Direction Générale des Collectivités Locales
ISSN:0767-6263