Les droits de la défense devant les parlements exerçant des prérogatives juridictionnelles actes du séminaire du 15 octobre 1997 organisé à Bruxelles

La levée de l'immunité parlementaire en droit belge / Fred Erdman -- La Parlement européen et l'immunité parlementaire / Jean-Pierre Cot -- La levée de l'immunité devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe / Gian Paolo Castenetto -- Les droits de la défence et l...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
Körperschaft: Institut des Droits de l'Homme (BerichterstatterIn)
Weitere Verfasser: Erdman, Fred (BerichterstatterIn)
Format: UnknownFormat
Sprache:fre
Veröffentlicht: Bruxelles Nemesis 1998
Schriftenreihe:Droit et justice 20
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Beschreibung
Zusammenfassung:La levée de l'immunité parlementaire en droit belge / Fred Erdman -- La Parlement européen et l'immunité parlementaire / Jean-Pierre Cot -- La levée de l'immunité devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe / Gian Paolo Castenetto -- Les droits de la défence et la mise en accusation des ministres en droit belge / Marc Verdussen -- La procédure devant la Cour de justice de la République / Bernard Cahen
Beschreibung:Includes bibliographical references
Beschreibung:146 S.
ISBN:2802711083
2-8027-1108-3