Les sanctions administratives communales
Introduction: Les sanctions administratives communales en Belgique: sources et principes d'un contrôle social renforcé / par Yves Cartuyvels et Christine Giulain -- La création d'une culture de contrôle? Les intentions politiques derrière la genèse des Sanctions Administratives Communales...
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Körperschaft: | |
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Weitere Verfasser: | , |
Format: | UnknownFormat |
Sprache: | fre |
Veröffentlicht: |
Bruxelles
La Charte
2015
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Schriftenreihe: | Les dossiers de la revue de droit pénal et de criminologie
23 |
Schlagworte: | |
Online Zugang: | Inhaltsverzeichnis |
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Zusammenfassung: | Introduction: Les sanctions administratives communales en Belgique: sources et principes d'un contrôle social renforcé / par Yves Cartuyvels et Christine Giulain -- La création d'une culture de contrôle? Les intentions politiques derrière la genèse des Sanctions Administratives Communales / par Elke Devore -- À titre liminaire: présentation du système communal de sanctions administratives / par Cédric Molitor -- Le régime des infractions mixtes de droit commun / par Isabelle Wattier -- Le infractions de santionnement sanctionnées sur le plan administratif : durcissement de ton pour les contrevenants? / par Michèle Belmessieri -- Les sanctions administratives à l'aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droit de de l'homme / par David Ribant -- Les sanctions administratives: l'insoutenable légèreté communale? / par Manuel Lambert -- Avis du Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant et du Jinderrechtencommissariaat sur le projet de loi relatif aux Sanctions Administratives Communales (15 avril 2013) |
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Beschreibung: | V, 180 S. |
ISBN: | 9782874033674 |