˜Leœ regroupement international des fonds des exploitants un moyen d'augmenter le montant de la garantie financière disponible pour couvrir la responsabilité nucléaire ?

La garantie financière pour couvrir la responsabilité civile des exploitants d'installations nucléaires est presque exclusivement fournie par l'industrie de l'assurance. Les récents exercices de révision des conventions internationales en matière de responsabilité civile nucléaire ont...

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1. Verfasser: Pelzer, Norbert (VerfasserIn)
Format: Online
Sprache:fre
Veröffentlicht: Paris OECD Publishing 2012
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Online Zugang:Volltext
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Beschreibung
Zusammenfassung:La garantie financière pour couvrir la responsabilité civile des exploitants d'installations nucléaires est presque exclusivement fournie par l'industrie de l'assurance. Les récents exercices de révision des conventions internationales en matière de responsabilité civile nucléaire ont abouti à l'établissement de montants de responsabilité plus élevés et à un élargissement du concept de dommage nucléaire pouvant donner lieu à une indemnisation. Ceci constitue un nouveau défi pour l'industrie de l'assurance : ses capacités financières ne sont pas illimitées et il semble que des difficultés surgissent pour couvrir dans son intégralité cette nouvelle responsabilité
Beschreibung:1 Online-Ressource (22 Seiten)
20 x 27cm