Les soussignés Ministres plénipotentiaires de la République française, pour la négociation avec l'Empire germanique, sont chargés par leur Gouvernement de faire à la Députation de l'Empire cette déclaration formelle ... [Rastatt, le 13. Nivose an 7. de la République française]

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser:	Bonnier (VerfasserIn)
Weitere Verfasser:	Debry, Jean-Antoine-Joseph (VerfasserIn), Roberjot, Claude (VerfasserIn)
Format:	UnknownFormat
Sprache:	fre
Veröffentlicht:	Rastatt 1799
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Beschreibung
Beschreibung:	[1] Bl. 2 ̊

Les soussignés Ministres plénipotentiaires de la République française, pour la négociation avec l'Empire germanique, sont chargés par leur Gouvernement de faire à la Députation de l'Empire cette déclaration formelle ... [Rastatt, le 13. Nivose an 7. de la République française]