Ordonnance No 82-40 du 16 Janvier 1982 Relative à la Prise en Charge par l'Etat de Certaines Cotisations de Sécurité Sociale au Bénéfice d'Entreprises Opérant und Forte Réduction de la Durée du Travail et Modifiant le Code du Travail en Vue de Faciliter la Cessation Anticipée d'Activité

Bibliographische Detailangaben

Veröffentlicht in:	Frankreich Journal officiel de la République Française / Edition des lois et décrets
Format:	UnknownFormat
Veröffentlicht:	1982
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