Code d'instruction criminelle édition conforme à l'édition originale du Bulletin des Lois, suivi des motifs exposés par les conseillers d'état, et des rapports faits par la commission de législation du corps législatif, sur chacune des lois qui composent le code ; avec une table alphabétique et raisonnée, qui réunit sur chaque matière toutes les dispositions relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, toutes les fonctions qui lui appartiennent, ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police

Bibliographische Detailangaben

Weitere Verfasser:	Voss, Georg (DruckerIn)
Format:	UnknownFormat
Sprache:	fre
Veröffentlicht:	Dessau, Leipsic Voss 1809
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