Les sûretés mobilières sur les biens incorporels Propositions pour une rénovation du système des sûretés mobilières sur les biens incorporels en France et au Québec
Dissertation, Université de Montréal, 2012
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|---|---|
| Körperschaften: | , |
| Weitere Verfasser: | |
| Format: | UnknownFormat |
| Sprache: | fre |
| Veröffentlicht: |
Frankreich
Verlag nicht ermittelbar
2012
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| Schriftenreihe: | Lille-Thèses
3640.67987/13 |
| Schlagworte: |
Gage (droit) ; France ; Études comparatives
> Gage (droit) ; Québec (Canada ; province) ; Études comparatives
> Hypothèques sur biens meubles ; France ; Études comparatives
> Hypothèques sur biens meubles ; Québec (Canada ; province) ; Études comparatives
> Biens incorporels ; France ; Études comparatives
> Biens incorporels ; Québec (Canada ; province) ; Études comparatives
> Fiducie ; France ; Études comparatives
> Fiducie ; Québec (Canada ; province) ; Études comparatives
> Thèses et écrits académiques
> Hochschulschrift
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Tag hinzufügen | Zusammenfassung: | Dissertation, Université de Montréal, 2012 Dissertation, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 2012 Le contrat de gage s'est imposé comme un modèle de sûreté mobilière d'une part, pour des raisons historiques liées à l'interdiction coutumière de constituer une hypothèque sur les biens meubles et d'autre part, pour des raisons techniques liées à une conception fictive de la notion de dépossession. L'étude des différentes réformes survenues en France et au Québec montre que la dépossession, conçue à l'origine de manière matérielle, a été envisagée comme une condition essentielle de validité et/ou de publicité du gage. Les législateurs ont évolué vers une fiction en adoptant des régimes spéciaux lesquels n'ont pas permis de respecter la finalité de la dépossession, fi savoir la publicité à l'égard des tiers. Cette dépossession singulière a produit de nombreuses incohérences et incertitudes juridiques engendrant autant d'effets contestables sur l'entier régime des droits des sûretés mobilières français et québécois. La notion de sûreté mobilière mérite d'être redéfinie. Elle pourrait être perçue comme un mécanisme unique, sous la forme d'une hypothèque mobilière, qui consisterait à utiliser la valeur d'un bien meuble pour parvenir au paiement à titre préférentiel ou exclusif du créancier. Cette finalité peut être comprise sous l'angle du principe de l'essence de l'opération. Une définition commune pour toutes les formes de sûretés mobilières et un seul régime de validité et d'opposabilité seraient donc mis en place pour assurer la cohérence et l'efficacité du droit des sûretés mobilières français et québécois et permettrait d'englober notamment les propriétés-sûretés, les techniques fiduciaires et d'autres mécanismes de garantie comme le droit de |
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| Beschreibung: | Thèse soutenue en cotutelle Bibliogr. p. I-XXX |
| Beschreibung: | XV, 460, lXXX Seiten 105x148 mm |