Le droit à un procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

La 4e de couv. indique : "En proclamant le droit à un procès équitable, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - plus communément appelée "Convention européenne des droits de l'homme" - consacre une garantie fondam...

Ausführliche Beschreibung

Bibliographische Detailangaben

1. Verfasser:	Beernaert, Marie-Aude (VerfasserIn)
Weitere Verfasser:	Krenc, Frédéric (VerfasserIn)
Format:	UnknownFormat
Sprache:	fre
Veröffentlicht:	Limal Anthemis 2019
Schriftenreihe:	Droit européen
Schlagworte:	Cour européenne des droits de l'homme ; Jurisprudence > Procès équitable > Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte > Verfahren
Online Zugang:	Inhaltsverzeichnis
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