Faut-il soumettre la délivrance des titres d'occupation du domaine public à une procédure de mise en concurrence?

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Veröffentlicht in:	Bien public, bien commun
1. Verfasser:	Nicinski, Sophie (VerfasserIn)
Format:	UnknownFormat
Sprache:	fre
Veröffentlicht:	2011
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Titel	Jahr	Verfasser
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