Les prestations payantes des services publics en principe gratuits

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Veröffentlicht in:Bien public, bien commun
1. Verfasser: Degoffe, Michel (VerfasserIn)
Format: UnknownFormat
Sprache:fre
Veröffentlicht: 2011
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Titel Jahr Verfasser
Et si aucun doute ne régnait sur la nature juridique des syndicats mixtes dit "ouverts"? 2011 Béchillon, Denys de
Biens publics, choses communes ou biens communs? : environnement et domanialité 2011 Danis-Fatôme, Anne
Le domaine public transparent 2011 Foulquier, Norbert
L'atteinte au droit au respect des biens par un revirement de jurisprudence 2011 Lafaix, Jean-François
Histoire de la déclaration de projet 2011 Lebreton, Jean-Pierre
Quelques observations à propos du contrat dit de "collaboration entre le secteur public et le secteur privé" dans le droit espagnol contemporain 2011 Moderne, Franck
Variations sur l'enrichissement sans cause : (entre contrat et responsabilité) 2011 Moreau, Jacques
Bien commun et domaine immobilier de la cité internationale universitaire de Paris 2011 Pochard, Marcel
Droits réels et personnes publiques : un véritable maquis juridique; à quand une véritable réforme? 2011 Raunet, Michèle
Droit public et environnement : nouveaux concepts, nouveaux outils? 2011 Tuot, Thierry
Un nouvel état? 2011 Aguila, Yann
Le patrimoine immatériel de l'état 2011 David-Beauregard-Berthier, Odile de
Les antilogies des lois grenelle de l'environnement 2011 Deguergue, Maryse
Les principes du droit de l'urbanism4 2011 Jégouzo, Yves
Trouble dans les locaux de la police : considérations sur des affectations externes spéciales 2011 Léonetti, Raphae͏̈l
Biens publics et concurrence : bref inventaire des fruits d'une union de raison 2011 Louvaris, Antoine
La création de l'École de Droit de la Sorbonne de l'Université Paris I : une réforme stratégique dans un nouveau contexte universitaire 2011 Mathieu, Bertrand
De quelques incertitudes relatives à la "théorie" de la domanialité publique globale 2011 Melleray, Fabrice
Une tradition : le caractère réglementaire du droit des marchés publics 2011 Richer, Laurent
Les servitudes de l'article L.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques : quel emprut au droit privé? 2011 Tixier, Jean-Luc
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