Exclusion ou limitation de garantie dans les ventes de sociétés par aliénation de l'intégralité du capital-actions : les rapports controversés entre les art. 100 al. 1 et 199 du Code suisse des obligations

Exclusion ou limitation de garantie dans les ventes de sociétés par aliénation de l'intégralité du capital-actions les rapports controversés entre les art. 100 al. 1 et 199 du Code suisse des obligations

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Veröffentlicht in:Economie environnement éthique
1. Verfasser: Vulliéty, Jean-Paul (VerfasserIn)
Format: UnknownFormat
Sprache:fre
Veröffentlicht: 2009
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Titel Jahr Verfasser
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