Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes & que tant les fonds qui en proviendront, que le montant des gages attribués aux dites Communautés, ainsi que les sommes résultantes des ventes de leurs biens, & du produit de leurs créances, seront versés dans une Caisse Particuliére, tenue par le sieur Rouillé de Létang, pour être employée à l'acquittement des dettes desdits Corps & Communautés ; Du Février 1776 ; Extrait des Registres du Conseil d'État

Bibliographische Detailangaben

Weitere Verfasser:	Ludwig XV. (BerichterstatterIn)
Format:	UnknownFormat
Sprache:	fre
Veröffentlicht:	Paris Imprimerie Royale 1776
Schlagworte:
Online Zugang:	Volltext // Exemplar mit der Signatur: Bamberg, Staatsbibliothek -- Bip.Bg.q.2#13
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