Avant-projet de code civil présenté a monsieur le Garde des Sceaux Ministre de la justice par la Commission de réforme du Code Civil 1 Des personnes physiques et de la famille

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Bibliographische Detailangaben
Körperschaft:	Frankreich Commission de Réforme du Code Civil (BerichterstatterIn)
Format:	UnknownFormat
Sprache:	fre
Veröffentlicht:	Paris Sirey 1955
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Avant-projet de code civil présenté a monsieur le Garde des Sceaux Ministre de la justice par la Commission de réforme du Code Civil 1 Des personnes physiques et de la famille