Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a postériori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux établi en application des dispositions de la loi no. 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

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Bibliographische Detailangaben
Späterer Titel:Frankreich / Gouvernement Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a postériori exercé par le représentant de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales
Körperschaft: Frankreich Gouvernement (VerfasserIn)
Format: UnknownFormat
Sprache:fre
Veröffentlicht: Paris Impr. Nationale 1985-2009
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