Droit de l'urbanisme commercial

von Graboy-Grobesco, Alexandre
Veröffentlicht 1999

Les nuisances sonores causées par les équipements commerciaux et les droits des reverains

Veröffentlicht in La nouvelle géographie juridique des sites industriels pollués (2007)

Droit public économique

von Linotte, Didier
Veröffentlicht 2001

Libertés et droits fondamentaux

von Fialaire, Jacques
Veröffentlicht 2012