La propriété industrielle et les articles 36 et 90 du Traité instituant la Communauté économique européenne : = C.E.E.

von Gotzen, Marcel
Veröffentlicht in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (1958)

Les dispositions relatives aux ententes dans le Traité instituant la Communauté économique européenne = C.E.E.

von Plaisant, Robert
Veröffentlicht in Recueil Dalloz (1958)